Conditions générales de vente – Home clé – Services de conciergerie privée

Article I – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L’entreprise individuelle Home clé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro SIRET 99094602200011, dont le siège social est situé au 116 avenue Jeanne d’Arc 44250 Saint-Brevin-les-Pins et représentée par Jeanne Ghomari  en sa qualité de dirigeante (ci-après dénommée « le Prestataire »).

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après dénommée « le Client »).

Article II – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de conciergerie privée proposés par le Prestataire au Client.

Article III – CGV

3.1 Adhésion aux CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les avoir intégralement acceptées sans réserve avant de passer commande à l’entreprise Home clé.

3.2 Modification des CGV

Home clé se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les
Clients. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.

Article IV – Services proposés

4.1 Nature des services

Le Prestataire propose des services de conciergerie privée comprenant notamment :

– Gardiennage de maisons

– Entretien et préparation intérieur/extérieur de maison

– Livraison de courses et repas

– Location et gestion de linge

– Gestion de clés

– Envoi et réception de colis/courriers

– Réception de livraisons

– Organisation d’événements privés 

– Services de coordination logistique de prestataires 

– Gestion administrative

– Services à domicile

– Petits travaux de bricolage/rénovation/décoration 

4.2 Disponibilité

Les services sont disponibles selon les modalités définies dans le devis.

5.1 Prix des services

Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat d’abonnement. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

D’éventuels frais peuvent s’ajouter au prix (déplacements etc.). Ils sont mentionnés ou, s’ils ne peuvent être anticipés précisément, annoncés dans le devis.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent à réception de la facture selon les modalités suivantes :

– Par prélèvement automatique

– Par virement bancaire

– Via la coopérative Interservices 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt légal et de la somme de
40 (quarante) euros.

5.3 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire avant son entrée en vigueur.

6.1 Demande de service

Toute demande de service doit être effectuée :

– Par téléphone

– Par email

– SMS

– Message WhatsApp 

Sa prise en compte ne sera effective qu’après confirmation écrite de la direction de l’entreprise Home clé.

6.2 Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

– Exécuter les services avec professionnalisme

– Respecter la confidentialité des informations

– Fournir un service de qualité

– Informer le Client de tout obstacle à l’exécution des services

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– Fournir des informations exactes et complètes

– Régler les factures à réception 

– Respecter les procédures mises en place

– Collaborer de bonne foi avec le Prestataire

8.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au
fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées au Client.

8.3 Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

– Des retards ou inexécutions dus à la force majeure

– Des dommages indirects

– Des informations non fournies ou fournies par le Client mais erronées 

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Orus (Hiscox). Le Client peut s’informer des garanties souscrites en communiquant à Orus le numéro de contrat suivant : n°RCPH278449944.

Article X- Confidentialité

10.1 Engagement

Les parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

10.2 Durée

Cette obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée du contrat.

Article XI – Protection des données personnelles

11.1 Collecte des données

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par Jeanne Ghomari ainsi qu’à ses prestataires, en cas de besoin.

11.2 Finalité du traitement

Les données sont collectées aux fins de :

– Gestion de la relation client

– Exécution des services

– Communication commerciale

– Facturation

– Comptabilité

– Recouvrement

11.3 Droits du Client

Concernant ses données personnelles, le Client dispose des droits suivants :

– Accès,

– Rectification,

– Suppression,

– Portabilité des données personnelles.

Pour toute demande concernant l’accès, la modification ou la suppression de données personnelles, le Client peut contacter la Déléguée à la Protection des Données, Jeanne GHOMARI, joignable par mail sur hello@homecleconciergerie.fr.

Article XII – Propriété intellectuelle

12.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, et supports réalisés.

12.2 Reproduction

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans autorisation expresse.

13.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire dans le contrat d’abonnement.

13.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat :

– Moyennant un préavis d’un mois

– Sans préavis en cas de manquement grave

– Par simple demande à l’adresse hello@homecleconciergerie.fr

Article XIV – Force majeure

14.1 Non-responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure.

14.2 Cas de force majeure

Constituent des cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, épidémies, tempêtes, inondations, orages, fermeture du pont de Saint-Nazaire etc.

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. Les tribunaux de Saint-Nazaire sont compétents.

Article XVI – Dispositions finales

16.1 Annulation d’une stipulation

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

16.2 Absence de réaction à tout manquement

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Fait à Saint-Brevin-les-Pins, le 03/09/2025.